SIV, textes de loi

En France, la plaque d'immatriculation est également appelée plaque minéralogique, car elle était à l'origine attribuée par le Service des mines (maintenant la DRIRE, Direction régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement depuis la loi sur l'administration territoriale de la République de 1992), ou plaque de police.

La conformité des plaques et l'éclairage de la plaque arrière sont des points rédhibitoires pour le contrôle technique périodique.

Article R317-8 du code de la route portant sur l'immatriculation des véhicules

Loi de finances rectificative pour 2007, article 27 sur la modernisation du système d'immatriculation des véhicules (SIV)